Conditions Générales de Vente (CGV)
cap design 02 – m.bois bruno – micro-entreprise
SIRET : 940 481 740 00022
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
Contact : contact@capdesign02.fr
Tél : 06 27 06 15 33
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits personnalisés (mugs, t-shirts, sacs, objets cadeaux) réalisés par la micro-entreprise CAP DESIGN 02, représentée par M. BOIS Bruno.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les frais de port éventuels sont à la charge du client et précisés lors de la commande. CAP DESIGN 02 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Rabais et ristournes
Les prix indiqués tiennent compte des éventuelles remises ou promotions proposées. Aucune réduction supplémentaire ne pourra être exigée après validation de la commande.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
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en espèces ou carte bancaire (selon les moyens disponibles),
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acompte de 10 % à la commande,
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solde à la livraison ou à la réception des marchandises.
Toute commande est considérée comme ferme et engage à réception de l’acompte.
Article 6 – Retard de paiement
Tout défaut de paiement à l’échéance donnera lieu à :
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des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC,
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une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Article 7 – Clause résolutoire
Si le client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit et les produits pourront être récupérés par CAP DESIGN 02.
Article 8 – Réserve de propriété
CAP DESIGN 02 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de procédure collective du client, la société pourra revendiquer les biens impayés conformément à la loi.
Article 9 – Livraison
Les livraisons peuvent être effectuées :
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par remise en main propre,
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en point de retrait,
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par envoi postal ou transporteur à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier une annulation ou une indemnisation. Le transport est aux risques du client. Toute anomalie devra être signalée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Produits personnalisés et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (texte, visuel, prénom, photo, etc…), réalisés sur commande du client.
Aucune annulation ou retour ne sera accepé une fois la production lancée, sauf erreur imputable à CAP DESIGN 02.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le client garantit être titulaire des droits sur les visuels transmis à CAP DESIGN 02 (images, logos, textes).
CAP DESIGN 02 décline toute responsabilité en cas de litige relatif à la propriété des visuels fournis par le client.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de CAP DESIGN 02 ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, incendie, intempéries, etc.) empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Soissons, et le droit applicable est le droit français.
